Politique de remboursement
DROIT DU CONSOMMATEUR DE SE RÉTRACTER DU CONTRAT
Les termes tels que Consommateur, Vendeur et autres sont fondés sur les définitions fournies dans les Conditions générales.
Si le Contrat d’achat est conclu par communication à distance (via une boutique en ligne), le Consommateur a le droit, conformément au § 1829 paragraphe 1 du Nouveau Code civil, même sans indication de motif, de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens (si l’objet du Contrat concerne plusieurs types de biens ou la livraison de plusieurs parties, ce délai commence à la date de réception de la dernière livraison). La notification de rétractation du Contrat doit être envoyée au Vendeur dans ce délai.
Seront considérés comme emballage standard :
- Dans le cas de ManaPowder™, une boîte scellée d’origine (7 sachets) portant une étiquette nutritionnelle complète. Un seul sachet NE sera PAS considéré comme un emballage standard.
- Dans le cas de ManaDrink™, une boîte scellée d’origine (12 bouteilles) portant une étiquette nutritionnelle complète. Une seule bouteille NE sera PAS considérée comme un emballage standard.
- Dans le cas de Mana Hotmeal™, une boîte scellée d’origine (8 cups) portant une étiquette nutritionnelle complète. Un seul cup NE sera PAS considéré comme un emballage standard.
- Dans le cas de ManaBar™, une boîte scellée d’origine (28 barres) portant une étiquette nutritionnelle complète. Une seule barre NE sera PAS considérée comme un emballage standard.
La rupture du sceau de l’emballage standard annule le droit du Consommateur de se rétracter du Contrat, car conformément à la législation alimentaire, le fabricant ne peut garantir la sécurité alimentaire des produits dont l’emballage est endommagé ; conformément au Règlement (UE) n° 1169/2011 Chapitre III articles 6-8, et Chapitre IV articles 9-14, un emballage endommagé ne répond pas aux exigences d’étiquetage et d’emballage des denrées alimentaires.
Dans le cas de commandes contenant également un Starter Kit avec une bouteille et une cuillère doseuse, ou uniquement une bouteille ou une cuillère doseuse pouvant être commandée séparément, le Consommateur ne peut se rétracter du Contrat que si les biens sont inutilisés et ne présentent aucun signe d’utilisation, de dommage ou d’usure mécanique.
Conformément au § 1833 du Code civil, le Consommateur est responsable envers le Vendeur de toute diminution de valeur des biens retournés résultant d’une manipulation contraire à leur nature et à leurs propriétés.
Si, conformément au paragraphe précédent, le Consommateur souhaite se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours suivant la réception des biens, il doit contacter le Vendeur par une notification de rétractation. Le formulaire de rétractation peut être envoyé à l’adresse du Vendeur (Heaven Labs s.r.o., Modletice 194, 251 01 Modletice, République tchèque) ou en pièce jointe par e-mail à magic@drink-mana.com.
Cette disposition légale ne peut être interprétée comme la possibilité d’emprunter les biens gratuitement. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la réception des biens, il doit, conformément au § 1831 paragraphe 1 du Code civil, retourner sans délai tous les biens reçus en vertu du Contrat dans les 14 jours suivant la rétractation. Les frais de retour des biens sont à la charge du Consommateur conformément au § 1820 paragraphe 1 lettre g.
En exerçant le droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception des biens, le Consommateur a droit au remboursement des frais d’expédition des biens du Vendeur à l’adresse du Consommateur, conformément à l’option d’expédition la moins coûteuse proposée. Conformément au § 1832 paragraphe 1 du Code civil, le Vendeur restitue de la même manière tous les fonds reçus en vertu du Contrat, y compris les frais d’expédition selon l’option la moins coûteuse proposée, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Conformément au § 1832 paragraphe 4 du Code civil, le Vendeur n’est pas tenu de restituer les fonds avant que le Consommateur n’ait retourné les biens ou prouvé qu’ils ont été renvoyés.
Le Vendeur peut déduire tous les frais engagés liés au retour des biens du montant à rembourser au Consommateur.
Conformément aux dispositions du § 1837 du Code civil, le Consommateur ne dispose pas du droit de se rétracter du Contrat si le Contrat est :
- Pour la prestation de services, si ceux-ci ont été exécutés avec le consentement du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et si le Vendeur a informé le Consommateur avant la conclusion du Contrat qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dans un tel cas.
- Pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du Vendeur et pouvant survenir pendant le délai de rétractation.
- Pour la fourniture de boissons alcoolisées pouvant être livrées après un délai de 30 jours et dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du Vendeur.
- Pour la fourniture de biens personnalisés selon les souhaits du Consommateur ou réalisés pour sa personne.
- Pour la fourniture de biens périssables ou de biens ayant été mélangés de manière irréversible avec d’autres biens après la livraison.
- Pour réparation ou entretien à la demande du Consommateur et à l’endroit qu’il a désigné.
- Pour la fourniture de biens dans un emballage scellé qui a été ouvert par le Consommateur et qui ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène.
- Pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels si le sceau original a été brisé.
- Pour la fourniture de journaux, magazines ou périodiques.
- Pour l’hébergement, le transport ou les activités de loisirs si le Vendeur fournit ces services à une date déterminée.
- Conclu sur la base d’une vente aux enchères publique conformément à la législation applicable.
- Pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, si celui-ci a été fourni avec le consentement préalable du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et si le Vendeur a informé le Consommateur qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dans ce cas.
VÊTEMENTS, ACCESSOIRES
Rétractation
L’Acheteur peut se rétracter du Contrat en complétant et en envoyant le formulaire de retour, par e-mail ou par téléphone.
Les biens retournés doivent être inutilisés et dans leur état d’origine, avec toutes les étiquettes et l’emballage d’origine. À défaut, le Vendeur est en droit de déduire du prix à rembourser les frais de remise en état ou la valeur de la détérioration du bien.
Pour des raisons d’hygiène, l’Acheteur ne peut se rétracter du Contrat pour l’achat de sous-vêtements, maillots de bain ou biens similaires.
Réclamations
Les biens faisant l’objet d’une réclamation doivent être retournés par l’Acheteur à l’adresse du Vendeur avec une copie du document fiscal correspondant et le formulaire de réclamation dûment complété. Les biens doivent être propres et lavés. À défaut, le Vendeur est en droit de ne pas reconnaître la réclamation.
GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE 30 JOURS – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La garantie de remboursement de 30 jours est valable uniquement pour les commandes passées jusqu’au 31 octobre 2025.